J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05104

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Arrêté du 30 mars 1998 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1998

NOR : ECOT9840389A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances pour 1998 portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
   Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
   Arrête :



   Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I :
- article 10 - PP .................... 186 739 630,00 F
- article 20 - PO ....................
65 839 017,50 F
Total du chapitre ....................
252 578 647,50 F

   Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I :
Prêts de restructuration industrielle :
- article 10 - PP ....................
186 739 630,00 F
- article 20 - PO ....................
65 839 017,50 F
Total du chapitre ....................
252 578 647,50 F

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet